Formation professionnelle continue

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses
conditions générales d’achat.

Documents contractuels

À la demande du Client, CAPITAL-ÉNERGIE lui fait parvenir le programme de la formation ainsi
qu’une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire tel que prévue
par la loi. Le client lui en retourne alors dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant
son cachet commercial.

Sauf mentions spécifiques, pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est
adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le
présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 30% sont reçus.
En cas d’une prise en charge par un OPCA, un devis est adressé avec la convention et le
programme.

CAPITAL-ÉNERGIE convient avec le Service Formation du Client du lieu, dates et horaires des
séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au
Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute
formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les frais de déplacement et
de vie du formateur sont en supplément sur justificatifs.
L’acceptation de la société CAPITAL-ÉNERGIE est conditionnée par le règlement de l’acompte de
la facture avant le début de la prestation.
Le solde de la facture est payable, sans escompte et à l’ordre de la société CAPITAL-ÉNERGIE dès
la fin de la prestation.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé
dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer
l’acceptation de sa demande ;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CAPITAL-ÉNERGIE une copie de l’accord
de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si CAPITAL-ÉNERGIE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CAPITAL-ÉNERGIE est effectué sur demande
écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son
débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CAPITAL-ENERGIE sans avoir procédé au
paiement des formations précédentes, CAPITAL-ENERGIE pourra refuser d’honorer la commande
et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en
cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera
acquis à CAPITAL-ÉNERGIE à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CAPITALENERGIE à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation. Le Client peut annuler une
séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés
avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par email à l’adresse o.roche@capital-energie.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le
planning du formateur.