Formation professionnelle continue

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en
particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du Client, CAPITAL-ÉNERGIE lui fait parvenir le programme de la
formation ainsi qu’une convention de formation professionnelle continue en double
exemplaire telle que prévue par la loi. Le client lui en retourne alors dans les plus brefs
délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Sauf mentions spécifiques, pour les formations, une facture de la totalité de la
prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement
validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de
30% sont reçus.

En cas d’une prise en charge par un OPCA, un devis est adressé avec la convention et
le programme.

CAPITAL-ÉNERGIE convient avec le Service Formation du Client du lieu, dates et
horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de
présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les frais de
déplacement et de vie du formateur sont en supplément sur justificatifs.
L’acceptation de la société CAPITAL-ÉNERGIE est conditionnée par le règlement de
l’acompte de la facture avant le début de la prestation.
Le solde de la facture est payable, sans escompte et à l’ordre de la société CAPITAL-ÉNERGIE dès la fin de la prestation.

Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire
Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer
l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CAPITAL-ÉNERGIE une copie
de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé
au Client. Si CAPITAL-ÉNERGIE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour
de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CAPITAL-ÉNERGIE est effectué sur
demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du
code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le
Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CAPITAL-ÉNERGIE sans avoir
procédé au paiement des formations précédentes, CAPITAL-ÉNERGIE pourra refuser
d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation,
fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation
est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité
du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur
une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le
règlement restera acquis à CAPITAL-ÉNERGIE à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à
CAPITAL-ÉNERGIE à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par
l’OPCA. Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation. Le Client peut
annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins
quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit
être communiquée par e-mail à l’adresse o.roche@capital-energie.fr. La séance peut
ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à
CAPITAL-ÉNERGIE en application et dans l’exécution des formations pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de CAPITAL-ÉNERGIE pour les seuls
besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et
d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Obligations de CAPITAL-ÉNERGIE
Quelle que soit la formation dispensée, CAPITAL-ÉNERGIE n’est tenu à aucune
obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par
participant à l’issue de la session de formation. Sa seule obligation est l’exposé selon
ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur
la fiche descriptive de stage et figurant au cahier des charges.

Propriété intellectuelle
Toutes les prestations de CAPITAL-ÉNERGIE font l’objet de recherches et de travaux.
Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé.
L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que
ce soit, est strictement soumise à l’autorisation expresse de CAPITAL-ÉNERGIE. Les
entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction
aux dispositions qui précèdent.

Renonciation
Le fait, pour CAPITAL-ÉNERGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une
quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel (futur) de
CAPITAL-ÉNERGIE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de
celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations
contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à
CAPITAL-ÉNERGIE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le
dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes
et les relations contractuelles entre CAPITAL-ÉNERGIE et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE
EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE, quel que soit le siège
ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un
Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographiques s’ appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de
CAPITAL-ÉNERGIE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par CAPITAL-ÉNERGIE à son siège :
11 chemin de la BRETONNERIE- 60 300 SENLIS

Contact : Odile Roche : 9 avenue de grande Bretagne – 69006 LYON- mobile : 06 23 54 25 62-
E-mail : o.roche@capital-energie.fr- site Internet : www.capital-energie.fr
CAPITAL-ENERGIE- siège social : 11 chemin de la Bretonnerie – 60 300 SENLIS
RCS Compiègne N° 500 181 211- SIRET : 508 181 211 00014-
TVA intracommunautaire : FR 77 500 881 211

Déclaration d’activité de formation enregistrée
sous le N° 22 60 02271 60 auprès du préfet de région Picardie.

Certifiée Qualiopi